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La société suédoise de télécommunications Tele2 a été condamnée à une amende de 12 millions de SEK (1,01 million d’euros) par l’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) pour avoir enfreint la réglementation GDPR en utilisant Google Analytics
Suite à 101 plaintes de l’organisation à but non lucratif None of Your Business (NOYB) concernant des transferts illégaux de données de l’UE vers les États-Unis, l’IMY a constaté que Tele2 et trois autres sociétés suédoises (CDON, Coop et Dagens Industri) avaient illégalement transféré des données entre UE et États-Unis.
Les transferts de données illégaux auraient eu lieu à la suite de l’utilisation par l’entreprise de Google Analytics à la suite d’une décision de la Cour européenne de justice (CJUE) en août 2020 interdisant le transfert de données personnelles vers les États-Unis.
Le code européen de la sécurité des données GDPR stipule que le transfert de données personnelles vers des pays tiers – ceux en dehors de l’UE/EEE – ne peut avoir lieu que si la Commission européenne décide qu’ils disposent d’un « niveau adéquat de protection des données personnelles ». Dans l’arrêt Schrens II de 2020, la CJUE a estimé que les États-Unis ne remplissaient pas ces critères et que, par conséquent, les actions de Tele2 étaient illégales.
Dans son enquête, IMY a noté que les données partagées aux États-Unis via Google Analytics sont considérées comme personnelles car les données peuvent être liées à d’autres données uniques qui sont transférées.
Les audits de l’IMY ont également montré que les mesures de sécurité supplémentaires prises par Tele2 pour atténuer ce risque de sécurité lors du transfert de données vers les États-Unis étaient insuffisantes par rapport aux normes de l’UE. Les mesures de sécurité utilisées par Tele2 et CDON n’étaient pas aussi étendues que celles mises en œuvre par Coop et Dagens Industri, de sorte que les premières sociétés ont été condamnées à une amende alors que les dernières ne l’ont pas été.
Tele2 a récemment arrêté son utilisation de Google Analytics de manière indépendante, et les trois autres sociétés ont reçu l’ordre d’arrêter par IMY.
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